Conditions Générales de Vente (CGV) - EYAtome (02/11/2024)
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) détaillent les droits et obligations de l’éditeur et de son client dans le cadre de la vente de services proposés par la micro-entreprise EYAtome, ci-après dénommée « EYAtome ».
EYAtome est représentée par monsieur Anthony JOBLON, ci-après nommé « l'Éditeur », demeurant au 1 rue Fernand BIET, 41400 Saint-Georges sur Cher, de nationalité française, pour le compte de sa micro-entreprise, n° SIRET 905011961 00034.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes CGV décrivent les modalités de vente à distance de services de mentoring et d’accompagnement stratégique entre EYAtome et le client professionnel. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties et régissent exclusivement leur relation. Les présentes conditions s'appliquent à tous les services EYAtome, en France et à l’international. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant l’achat ou la passation de sa commande.
ARTICLE 2 - LA COMMANDE
Le client passe sa commande conformément aux spécifications mentionnées dans la description des services et les devis fournis. La validation de la commande est conditionnée au paiement des services dans les délais et selon le mode spécifié dans le devis.
Chaque commande est formalisée par un devis ou contrat, qui définit les spécificités du service, le contenu des prestations et les modalités d’accompagnement personnalisées.
ARTICLE 3 - PRIX
EYAtome se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HTVA).
ARTICLE 4 - PAIEMENT
Modalités de paiement : Les règlements peuvent être effectués par carte bancaire (CB) ou virement bancaire, selon la préférence du client. Pour certains services, EYAtome peut proposer des options de paiement en plusieurs fois, convenues à l’avance avec le client.
Les paiements effectués ne seront considérés comme définitifs qu’après l’encaissement effectif des sommes dues.
ARTICLE 5 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du client et la validation finale de la commande valent accord du client concernant l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande et validation de toutes les opérations effectuées.
ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE COMMANDE
Pour que la commande soit validée, le client devra cocher la case attestant de son acceptation des CGV lors de la procédure de commande en ligne. Cette coche fait office de preuve de l'acceptation par le client des présentes CGV et de toutes les opérations effectuées.
ARTICLE 7 - PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d'EYAtome, seront considérés comme preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 8 - INFORMATIONS SUR LES SERVICES
Les services proposés par EYAtome incluent, sans s’y limiter, des sessions de mentoring individuel, des introductions à des solutions d'IA adaptées aux besoins du client, et des accompagnements personnalisés pour l’optimisation des processus stratégiques et opérationnels.
Les détails et spécifications sont définis dans le devis ou contrat spécifique à chaque commande.
ARTICLE 9 - MISE À DISPOSITION ET LIVRAISON DES SERVICES
Conditions : La mise à disposition des services est définie d’un commun accord dans le devis ou contrat. Elle inclut des sessions de mentoring, un suivi asynchrone (comme WhatsApp), et toute autre modalité convenue pour accompagner le client dans ses objectifs.
Retard : En cas de retard dans la mise à disposition des services, le client peut mettre en demeure EYAtome de fournir les services dans un délai raisonnable. Si le retard persiste, le client peut résilier le contrat.
ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION
Délai de rétractation : Conformément à la loi, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sauf pour les services hautement personnalisés ou immédiatement exécutés.
Modalités d'exercice : Le client informe EYAtome de sa décision de rétractation par courrier recommandé.
Exclusion des services personnalisés : Les services de mentoring individuel, les sessions en direct et les suivis personnalisés déjà commencés ne peuvent pas faire l'objet d'un droit de rétractation.
Remboursement : Si le droit de rétractation est exercé, EYAtome remboursera les sommes versées pour les services, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de rétractation.
ARTICLE 11 - GARANTIE ET REMBOURSEMENT
En cas de non-conformité du service avec les critères énoncés, le client peut demander un remboursement pour les sessions non réalisées. La demande doit être faite par lettre recommandée dans un délai de 15 jours à compter de la prestation. Des frais de traitement de 20 € peuvent être appliqués.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ
EYAtome s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer l’accès et le bon fonctionnement des services, mais décline toute responsabilité pour des interruptions dues à des causes indépendantes de sa volonté (cybercriminalité, pannes réseau, etc.).
ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues. Les parties se rapprocheront pour évaluer l’incidence de l’événement et déterminer les conditions de poursuite du contrat.
ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus, méthodes, et outils fournis par EYAtome dans le cadre des services (ci-après les Services) sont la propriété exclusive d’EYAtome et sont protégés par les lois sur les droits d'auteur. Cette protection inclut, sans s’y limiter, les textes, vidéos, images, documents PDF, slides, et tout autre matériel didactique ou technique fourni par EYAtome dans le cadre des Services, notamment dans le programme TeamPower.
Le client s’interdit formellement de procéder à toute tentative de rétro-ingénierie, décompilation, ou analyse technique des éléments fournis, notamment du programme TeamPower. Toute reproduction, distribution, modification, ou diffusion non autorisée de ces contenus est strictement interdite et peut faire l’objet de sanctions. Le client s'engage à utiliser les contenus uniquement pour son usage personnel et s'interdit de les partager ou de les transmettre à des tiers, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord écrit d’EYAtome.
ARTICLE 15 - SANCTIONS EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D'AUTEUR
En cas de copie, reproduction, distribution, ou diffusion non autorisée des contenus protégés par EYAtome, une indemnité forfaitaire minimale d’un million d’euros (1 000 000 €) sera exigée du contrevenant. EYAtome se réserve également le droit de prendre toute action judiciaire nécessaire pour faire respecter ses droits et obtenir réparation.
En outre, EYAtome se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement l’accès du client aux services en cas de violation des présentes conditions.
ARTICLE 16 - CONFIDENTIALITÉ
16.1 Définitions
Le client reconnaît que tous les contenus et informations fournis par EYAtome dans le cadre des services, y compris mais sans s’y limiter le programme TeamPower, ses spécifications techniques, ses algorithmes, son code source, ses méthodologies, et tout savoir-faire ou document associé, sont strictement confidentiels (ci-après les Informations Confidentielles).
16.2 Obligations de Confidentialité
Le client s’engage à ne pas divulguer les Informations Confidentielles à des tiers et à prendre toutes les mesures raisonnables pour en préserver la confidentialité, y compris :
- Restreindre l'accès aux Informations Confidentielles aux seuls employés ou sous-traitants qui en ont besoin dans le cadre de l’utilisation des Services, et les informer de leurs obligations de confidentialité.
- Assurer un stockage sécurisé des Informations Confidentielles, en évitant tout partage ou transfert de données non sécurisé.
- Informer EYAtome dans les plus brefs délais en cas de divulgation non autorisée ou de suspicion d’atteinte à la confidentialité des Informations Confidentielles.
16.3 Durée de Confidentialité
Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée de la relation commerciale et pour une période de dix (10) ans après la fin de celle-ci, ou tant que les informations n’auront pas été rendues publiques par EYAtome.
16.4 Sanctions pour Violation de la Confidentialité
En cas de divulgation ou d'utilisation non autorisée des Informations Confidentielles, le Client sera tenu de verser des dommages et intérêts pour tout préjudice subi par EYAtome, incluant, mais sans s’y limiter :
- Les pertes financières liées à l’usage ou à la divulgation non autorisée des Informations Confidentielles.
- Les atteintes à la réputation de EYAtome.
- Les frais judiciaires et autres coûts liés à l’application de la présente clause.
EYAtome se réserve également le droit de suspendre ou de résilier immédiatement l’accès du client aux services en cas de violation de la présente clause de confidentialité.
ARTICLE 17 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN CAS D'UTILISATION INAPPROPRIÉE
EYAtome ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une mauvaise application ou interprétation des contenus fournis. Toute copie, partage ou diffusion non autorisée du contenu relève de la responsabilité du client, et EYAtome décline toute responsabilité en cas de violation des présentes CGV par des tiers.
ARTICLE 18 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles, veuillez consulter la politique de confidentialité disponible sur notre site web.
ARTICLE 19 - LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à EYAtome pour obtenir une solution amiable.
ARTICLE 20 - LITIGES
À défaut d’accord amiable, les litiges seront portés devant le Tribunal de Commerce de Blois.